Proposition aux créanciers

Une entente pour éviter la faillite commerciale.

La proposition aux créanciers permet à une entreprise en difficulté de proposer une entente à ses créanciers afin de réduire ses dettes, réorganiser ses paiements et poursuivre ses activités lorsque la situation le permet.

Deux consultations gratuites et confidentielles · sans engagement

Mieux comprendre

Qu'est-ce qu'une proposition aux créanciers?

Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, le réflexe n’est pas toujours de consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Pourtant, c’est souvent le professionnel le mieux placé pour vous aider à évaluer vos options, protéger ce qui peut l’être et éviter la faillite commerciale lorsque la situation le permet.

Concrètement, la proposition aux créanciers (aussi appelée proposition concordataire) est une procédure légale qui permet à l’entreprise de proposer une entente à ses créanciers : rembourser une partie des dettes, allonger les délais de paiement ou combiner les deux.

Pendant le processus, l’entreprise peut généralement poursuivre ses activités courantes. Dans plusieurs dossiers, la proposition aux créanciers est précédée d’un avis d’intention, qui suspend plusieurs recours des créanciers et donne le temps de préparer une offre structurée.

Les avantages

Régler ses dettes, sans fermer.

01.

Protection contre les recours

Le dépôt d’une proposition aux créanciers peut suspendre plusieurs recours des créanciers concernés, incluant certaines poursuites et saisies.

02.

Conserver vos biens et vos opérations

Dans plusieurs situations, l’entreprise conserve ses biens et poursuit ses activités courantes pendant le processus et l’exécution de l’entente.

03.

Annuler un bail commercial

Selon les règles applicables, elle peut parfois permettre de mettre fin à un bail commercial devenu trop lourd pour l’entreprise.

04.

Se libérer de certains contrats

Dans certains cas, elle peut permettre de revoir, modifier ou mettre fin à certains contrats qui nuisent au redressement de l’entreprise.

05.

Réduire les dettes ou allonger les délais

L’entente peut prévoir le remboursement d’une partie des dettes, l’allongement des délais de paiement, ou une combinaison des deux, selon ce que les créanciers acceptent.

06.

Éviter la faillite commerciale

Pour une entreprise viable, la proposition aux créanciers peut représenter une alternative à la faillite commerciale et permettre de repartir sur des bases plus réalistes.

À noter

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition aux créanciers.

Chez Roy Métivier Roberge, nous préparons une proposition structurée et crédible auprès des créanciers. Un premier échange, sans frais et confidentiel, permet d’évaluer si cette solution convient à votre entreprise.

Le déroulement

Comment ça fonctionne.

Analyse du dossier

On évalue la situation financière de l’entreprise à partir de vos documents : liste des créanciers, contrats, budgets d’opération, dettes et capacité réelle à respecter une entente.

Dépôt et vote

Le syndic autorisé en insolvabilité dépose la proposition aux créanciers. Les créanciers se prononcent ensuite selon les règles prévues par la loi.

Exécution de l'entente

Si la proposition est acceptée, l’entreprise effectue les versements convenus. À terme, les dettes visées sont réglées selon les modalités de l’entente.

Éviter la faillite

Une alternative à la fermeture.

La proposition aux créanciers peut permettre à une entreprise viable de régler ses dettes de façon ordonnée, tout en poursuivant ses activités lorsque la situation le permet.

Elle offre un cadre légal pour négocier avec les créanciers, réduire la pression financière et présenter une entente réaliste, souvent préférable à une faillite commerciale.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition aux créanciers. Chez Roy Métivier Roberge, nous préparons une proposition structurée et crédible auprès des créanciers.

Nos clients nous donnent 5 étoiles

Ce que disent les dirigeants après une proposition aux créanciers.

Un accompagnement humain, professionnel et sans jugement — du premier appel jusqu’à la solution.

Par souci de confidentialité, nous affichons seulement le message et la date de certains avis.

Tous les avis ›

« Un véritable partenaire. »

★★★★★

Grâce à la collaboration de M. José Roberge et de son équipe de professionnels, la faillite de mon entreprise a été réglée avec succès. Je le recommande fortement pour franchir cette épreuve difficile — avec sa grande expérience et son doigté.

Un dirigeant d’entreprise

★★★★★

Je n’aurais pas pensé que de confier ma situation à ces professionnels me libérerait autant. Une prise en charge efficace, rapide et rassurante — une véritable libération.

J., entrepreneur

★★★★★

L’approche très humaine, l’écoute sans jugement et la capacité de prendre le temps d’expliquer chaque étape font de Roy Métivier Roberge des spécialistes d’exception qui nous ont permis de voir clair.

M.C.

★★★★★

Excellent service en tout point. Ils répondent rapidement à vos demandes et vous dirigent au mieux selon votre situation. Le côté humain et rassurant fait de Roy Métivier le syndic à considérer en premier.

F.N.

★★★★★

Dès le premier échange, j’ai retrouvé espoir. Merci infiniment à toute l’équipe pour votre efficacité et votre approche humaine, surtout au moment où on en a le plus besoin.

S.D.

★★★★★

Un accompagnement professionnel pour mettre mes choses en ordre et avoir l’esprit tranquille. Professionnel, courtois, sans aucun jugement. La meilleure décision que j’ai prise.

Y.L.

★★★★★

Super bon service, très professionnel. Je ne me suis pas senti jugé ; on nous a tout très bien expliqué en détail. Je recommande fortement pour recommencer à respirer financièrement.

R.B.

5,0★★★★★Laval · 118 avis 4,9★★★★★Québec · 208 avis

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Pour assurer la continuité

Restructuration d'entreprise

Réorganiser les dettes et les opérations pour assurer la continuité de l’entreprise.

Avis d'intention

Suspendre les recours et gagner du temps pour préparer une proposition.

Faillite commerciale

Mettre fin aux activités dans un cadre légal, en dernier recours.

Questions fréquentes

Les questions qu'on nous pose le plus.

Qu'est-ce qu'une proposition aux créanciers ?

La proposition aux créanciers, aussi appelée proposition concordataire, est une entente officielle encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle permet à une entreprise de proposer un plan à ses créanciers afin de régler ses dettes et d’éviter la faillite commerciale lorsque la situation le permet.

Quelle est la différence entre une proposition concordataire et une proposition aux créanciers ?

Aucune : il s’agit de la même procédure. « Proposition concordataire » est le terme traditionnel et juridique employé dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tandis que « proposition aux créanciers » est l’appellation plus courante et parlante. Les deux désignent l’entente déposée par un syndic autorisé en insolvabilité pour régler les dettes d’une entreprise avec ses créanciers.

Mon entreprise est-elle admissible ?

La proposition aux créanciers peut s’adresser à une entreprise ou à une personne insolvable lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées. Lors de la consultation, le syndic autorisé en insolvabilité vérifie vos dettes, votre situation financière et les options possibles — dont la proposition de consommateur pour un particulier.

Combien de temps dure une proposition aux créanciers ?

La durée dépend de la proposition déposée et de ce que les créanciers acceptent. Dans plusieurs cas, les paiements peuvent être répartis sur plusieurs mois ou plusieurs années, selon la capacité de l’entreprise.

Mes créanciers peuvent-ils refuser ?

Oui. Les créanciers doivent voter sur la proposition. Une proposition bien préparée, réaliste et crédible augmente les chances d’obtenir leur appui.

Les dettes garanties sont-elles incluses ?

Les dettes garanties, comme certains prêts ou contrats avec garantie, ne sont pas toujours traitées de la même façon que les autres dettes. Dans certains cas, une entente peut être discutée avec le créancier garanti.

Comment sont traitées les taxes et l'impôt ?

Les dettes fiscales peuvent être traitées différemment selon leur nature. Certaines sommes doivent être payées selon des règles précises, tandis que d’autres peuvent être incluses dans la proposition. Le syndic vous explique clairement ce qui s’applique à votre entreprise.

L'entreprise peut-elle continuer ses activités ?

Oui, dans plusieurs situations. La proposition aux créanciers vise justement à permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités courantes pendant le processus et l’exécution de l’entente, lorsque sa situation financière le permet.

Quelle est la différence avec l'avis d'intention ?

L’avis d’intention donne du temps pour préparer une proposition et suspend plusieurs recours des créanciers. La proposition aux créanciers est l’entente officielle déposée auprès des créanciers et soumise à leur vote.

Pourquoi nous choisir

Des syndics autorisés au service des entreprises.

Des difficultés financières en entreprise sont une épreuve exigeante. C’est pourquoi nous accompagnons les dirigeants avec respect, rigueur et efficacité — du premier appel jusqu’à la mise en œuvre de la solution.

Un conseiller dédié

Dès la première rencontre, un professionnel vous accompagne et demeure votre point de repère tout au long du processus.

Une écoute sans jugement

Nous prenons le temps de comprendre votre situation afin de vous guider vers une solution adaptée à votre réalité.

Près de chez vous

Avec 17 bureaux au Québec et des rencontres en ligne, vous pouvez obtenir de l’aide où que vous soyez.

Sans frais · confidentiel

Trouvons l'entente qui protège votre entreprise.

Un conseiller évalue gratuitement la situation de votre entreprise et vous indique la voie la mieux adaptée. La rencontre peut aussi se faire en ligne, partout au Québec — sans déplacement.

Lun·Mar·Mer 8 h–20 h Jeu·Ven 8 h–17 h Rendez-vous en moins de 24 h