Avis d'intention

Du temps pour redresser votre entreprise.

L’avis d’intention peut suspendre plusieurs recours de vos créanciers et donner à votre entreprise le temps nécessaire pour préparer une proposition ou un plan de redressement — jusqu’à six mois, selon les règles prévues.

Deux consultations gratuites et confidentielles · sans engagement

Mieux comprendre

Qu'est-ce qu'un avis d'intention ?

L’avis d’intention est une mesure légale qui permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre plusieurs recours de ses créanciers et d’obtenir du temps pour préparer une proposition ou un plan de redressement.

Dès son dépôt, l’entreprise est placée sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle bénéficie alors d’un premier délai pour mettre de l’ordre dans ses finances, analyser ses options et préparer une proposition aux créanciers.

Ce délai peut être prolongé selon les règles prévues, jusqu’à un maximum de six mois.

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer un avis d’intention.

Ce que ça permet

Un délai pour vous réorganiser.

Sursis immédiat

Dès le dépôt, plusieurs recours, procédures et saisies des créanciers concernés peuvent être suspendus.

Jusqu'à 6 mois

Un premier délai est accordé pour préparer un plan de redressement ou une proposition aux créanciers, avec possibilité de prolongation selon les règles prévues.

Pression financière réduite

Certains paiements et recours peuvent être suspendus pendant que l’entreprise prépare une solution structurée avec le syndic.

Contrôle conservé

L’entreprise peut généralement poursuivre ses activités courantes et conserver la direction de ses opérations pendant le processus.

Le déroulement

Du dépôt jusqu'à la proposition.

Dépôt de l'avis

Le syndic autorisé en insolvabilité dépose l’avis d’intention. Dès le dépôt, plusieurs recours des créanciers sont suspendus.

Préparation du plan

L’entreprise utilise ce délai pour analyser sa situation, réorganiser ses finances et préparer une proposition aux créanciers.

Proposition ou prolongation

À l’échéance, l’entreprise dépose sa proposition ou demande une prolongation, selon les règles prévues, jusqu’à un maximum de six mois.

À considérer

Une bonne solution pour votre entreprise ?

Si vous reconnaissez une ou plusieurs de ces situations, il est temps de consulter. Plus vous agissez tôt, plus les options sont nombreuses.

Rentabilité sous pression

Les marges diminuent ou la rentabilité devient incertaine.

Dettes qui s'accumulent

Fournisseurs, taxes, impôts ou paiements en retard deviennent difficiles à gérer.

Menace de recours

Saisie du compte bancaire, mises en demeure, jugements ou hypothèques légales.

Manque de liquidités

L’entreprise peine à respecter ses obligations financières courantes.

Financement menacé

Rappel des facilités de crédit ou réception d’un avis 244 LFI.

Services essentiels à risque

Sommation d’interruption de services publics ou de fournisseurs critiques.

Un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à évaluer vos options avant que la faillite commerciale devienne la seule issue.

Notre rôle

Un allié pour votre entreprise.

Lorsqu’un avis d’intention est déposé, notre rôle est de vous accompagner à chaque étape : analyse financière, préparation de la proposition, échanges avec les créanciers, rapports requis et suivi du dossier.

Nos syndics autorisés en insolvabilité veillent aussi à encadrer les démarches prévues par la loi afin de protéger ce qui peut l’être et vous aider à prendre les bonnes décisions pour la suite.

Depuis plus de 25 ans, Roy Métivier Roberge accompagne les entreprises en difficulté avec rigueur, disponibilité et respect de chaque situation.

Qui peut déposer un avis d'intention ?

Personne morale ou compagnie
Société de personnes
Entreprise enregistrée
Individu insolvable exerçant des activités d'affaires

Autres services aux entreprises

Explorer les autres solutions.

Souvent la meilleure alternative

Proposition aux créanciers

Une entente formelle avec les créanciers pour rembourser à des conditions viables et, lorsque la situation le permet, poursuivre vos activités plutôt que de fermer.

Restructuration d'entreprise

Réorganiser les dettes et les opérations pour assurer la continuité de l’entreprise.

Faillite commerciale

Mettre fin aux activités dans un cadre légal, en dernier recours.

Questions fréquentes

Vos questions sur l'avis d'intention.

Qu'est-ce qu'un avis d'intention ?

L’avis d’intention est une mesure légale qui permet à une entreprise en difficulté financière d’obtenir du temps pour préparer une proposition ou un plan de redressement. Dès son dépôt, plusieurs recours des créanciers peuvent être suspendus.

Combien de temps l'entreprise est-elle protégée ?

L’entreprise bénéficie d’un premier délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé selon les règles prévues, jusqu’à un maximum de six mois, afin de préparer une proposition aux créanciers.

Qui peut déposer un avis d'intention ?

Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut déposer un avis d’intention. Il accompagne ensuite l’entreprise dans les démarches, les échanges avec les créanciers et la préparation de la proposition.

Que se passe-t-il à la fin du délai ?

À l’échéance, l’entreprise peut déposer une proposition aux créanciers ou demander une prolongation, selon les règles prévues. L’objectif est de présenter une solution structurée aux créanciers.

Les intérêts et les saisies s'arrêtent-ils ?

Le dépôt d’un avis d’intention peut suspendre plusieurs procédures, saisies et recours des créanciers concernés. Certains paiements ou intérêts peuvent aussi être touchés, selon la nature des dettes et les règles applicables.

Pourquoi nous choisir

Des syndics autorisés au service des entreprises.

Des difficultés financières en entreprise sont une épreuve exigeante. C’est pourquoi nous accompagnons les dirigeants avec respect, rigueur et efficacité — du premier appel jusqu’à la mise en œuvre de la solution.

Un conseiller dédié

Dès la première rencontre, un professionnel vous prend en charge et reste votre allié tout au long du processus.

Une écoute sans jugement

Nous prenons le temps de comprendre la réalité de votre entreprise afin de vous guider vers la solution la mieux adaptée.

Près de chez vous

17 bureaux au Québec, et des rencontres en ligne partout en province — sans aucun déplacement requis.

Sans frais · confidentiel

Consultez tôt. C'est là que tout se joue.

Un conseiller évalue gratuitement la situation de votre entreprise et vous indique la voie la mieux adaptée. La rencontre peut aussi se faire en ligne, partout au Québec — sans déplacement.

Lun·Mar·Mer 8 h–20 h Jeu·Ven 8 h–17 h Rendez-vous en moins de 24 h